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Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur Malte


Strasbourg, 25.10.2016 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à sa récente visite effectuée à Malte du 3 au 10 septembre 2015 ainsi que la réponse des autorités maltaises.

Le rapport est axé sur le traitement des personnes privées de liberté par la police et les garanties qui leur sont accordées, la situation prévalant à la prison de Corradino et à l’hôpital psychiatrique du Mont Carmel ainsi que sur le traitement réservé aux ressortissants étrangers dans deux centres de rétention pour migrants. Il se penche également sur la situation prévalant dans trois foyers sociaux pour jeunes.

Sur la base des informations recueillies lors de la visite, il est apparu que, en général, la police traitait correctement les personnes arrêtées et aucune allégation de mauvais traitement n’a été entendue. Toutefois, les garanties contre d’éventuels mauvais traitements se doivent d’être plus efficaces. Dans le rapport, le CPT note avec satisfaction qu’un nombre très faible de personnes était placé dans des centres de rétention pour migrants au moment de la visite. Il considère également que la réduction du nombre de personnes retenues représente une opportunité pour les autorités maltaises de revoir leur approche actuelle en matière de rétention des migrants afin d’assurer que toutes les personnes soient retenues dans des conditions satisfaisantes. Le CPT recommande, notamment, que les conditions de vie au Centre de rétention de Safi soient améliorées, qu’un plus grand nombre d’activités soit offert aux personnes retenues plus longtemps que quelques jours et que ces dernières devraient être appelées par leur nom et non par un numéro.

A la prison de Corradino, le CPT a observé que les relations entre le personnel et les détenus étaient généralement bonnes et n’a entendu que peu d’allégations de mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire de la part des prisonniers. Plusieurs personnes transgenres étaient détenues à la prison et le CPT considère qu’elles devraient soit être placées dans le quartier de la prison correspondant au sexe auquel elles s’identifient soit, si des raisons exceptionnelles notamment de sécurité l’exigent, dans un quartier à part de la prison. S’agissant des conditions matérielles de l’établissement, elles étaient en général médiocres avec notamment des toilettes non séparés fonctionnant mal et aucun accès direct à de l’eau potable. La situation des condamnés à perpétuité est considérée comme mauvaise : ils avaient un accès limité aux activités et ne bénéficiaient d’aucun plan d’exécution de peine ou d’accès à la libération conditionnelle. Le CPT rappelle que la politique relative aux condamnés à perpétuité doit être revue afin notamment de permettre à ces personnes de demander une libération conditionnelle. En ce qui concerne l’unité des services de réinsertion pour jeunes délinquants (YOURS), l’atmosphère y était généralement bonne. Il n’y avait toutefois pas de régime conçu spécialement pour les jeunes comprenant un programme d’activités motivantes hors cellule.

Le rapport précise que les unités de psychiatrie légale pour hommes et pour femmes de l’hôpital du Mont Carmel n’étaient pas correctement gérées, ce qui avait un impact négatif sur les soins prodigués aux patients. Le CPT recommande qu’une révision complète des objectifs et du fonctionnement des unités de psychiatrie légale soit effectuée, que le ministère de la Santé soit chargé de la supervision de ces unités et qu’elles soient placées sous l’autorité de l’hôpital du Mont Carmel. De plus, il est nécessaire de recruter et de former du personnel infirmier compétent pour effectuer l’ensemble des tâches à accomplir au sein d’un service de psychiatrie légale. Dans l’ensemble, le CPT a trouvé que l’atmosphère et le régime étaient extrêmement carcéraux et non-thérapeutiques, que les conditions matérielles étaient mauvaises et qu’aucun protocole de soins individualisé n’était prévu. Par ailleurs, à l’unité pour hommes, les moyens de contention étaient appliqués par des agents pénitentiaires, parfois par l’équipe d’intervention spéciale, plutôt que par le personnel soignant ; de plus, l’enregistrement du recours à ces moyens était inadéquat.

A l’hôpital psychiatrique du Mont Carmel et à l’hôpital de Gozo, une bonne relation entre les patients et le personnel ainsi qu’une approche bienveillante de la part du personnel a été observée. Le rapport du CPT est cependant critique vis-à-vis de l’unité de haute sécurité tant en ce qui concerne les conditions matérielles que ce qui se rapporte au traitement offert. Il recommande que l’unité soit transférée dans un endroit pouvant offrir un cadre de séjour thérapeutique adéquat. Le CPT est encore préoccupé par la pratique consistant à placer trop aisément des mineurs présentant des troubles du comportement dans un établissement psychiatrique fermé et par le fait de placer des mineurs dans des ailes pour adultes.

Les principales constatations faites par le CPT sont reprises dans le résumé du rapport (anglais seulement).

Dans leur réponse, les autorités maltaises traitent des différents sujets soulevés dans le rapport du CPT. Elles soulignent que des améliorations sont en cours pour mettre en œuvre les garanties juridiques concernant la garde à vue et que des travaux de rénovation sont prévus pour améliorer les conditions matérielles de nombreuses cellules de détention dans les commissariats de police. De même, des mesures sont prises pour remédier aux carences mises en exergue par le CPT concernant la rétention de ressortissants étrangers. S’agissant de la prison de Corradino, les autorités soulignent notamment qu’une nouvelle politique pour les détenus transgenres a été initiée et que ces personnes seront placées dans la division correspondant au sexe mentionné sur leurs documents d’identité. La réponse indique également que plusieurs changements sont en cours relativement à l’équipe dirigeante et à l’infrastructure (travaux de rénovation). Pour ce qui est des unités de psychiatrie légale de l’hôpital du Mont Carmel, des discussions ont lieu entre le ministère de la Santé et le ministère de l’Intérieur sur la façon de parvenir à améliorer le fonctionnement et la supervision de ces unités. Les autorités ont réagi positivement aux recommandations formulées en vue d’une amélioration des conditions de séjour à l’hôpital psychiatrique du Mont Carmel (par exemple, la création d’une nouvelle unité de psychiatrie aiguë), de recruter et de former du personnel et de renforcer les garanties juridiques des patients psychiatriques.

Le rapport du CPT et la réponse du gouvernement maltais ont été rendus publics à la demande des autorités maltaises et sont disponibles sur le site web du Comité : http://www.cpt.coe.int.


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